La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, prise en application de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, réforme en profondeur de nombreux pans du droit social actuel.
Certaines dispositions sont déjà entrées en vigueur et sont donc applicables aux contrats en cours et aux nouvelles embauches.
Pour ne citer que les grandes lignes : …
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Christian LOUBOUTIN est un chausseur de renom qui crée et distribue des chaussures par le biais de la société éponyme.
Une des spécificités de ces chaussures est la couleur rouge des semelles de chacune de ses créations.
Afin de protéger cette caractéristique, Monsieur LOUBOUTIN a déposé, à titre de marque, cette semelle sous forme d’une…
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1. Le statut d’hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 :
Celui qui ne décide pas du contenu mis en ligne au moyen des outils mis à la disposition de tiers a le statut d’hébergeur y compris :
s’il procède à des modifications techniques du contenu (telles qu'un ré-encodage ou un formatage pour un meilleur visionnage (ex…
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Aux termes des articles L.1152-1 du Code du travail et 222-33-2 du Code pénal combinés, le harcèlement moral n’est pas défini en référence à l’existence d’un pouvoir hiérarchique ou exercice abusif d’une autorité.
Les deux articles susvisés n’évoquent en effet à aucun moment l’identité de l’auteur des…
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